Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme Loueta, qui met en relation des particuliers souhaitant louer, faire louer, vendre ou acheter des tenues et accessoires de mode d'occasion (« la Plateforme »). En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

Membre : toute personne inscrite sur Loueta. Loueur : membre qui publie une annonce pour louer ou vendre un article. Locataire : membre qui réserve un article. Annonce : fiche décrivant un article disponible à la location et/ou à la vente. Réservation : location d'un article pour une période donnée. Achat direct (« Buy Now ») : achat ferme et définitif d'un article, hors location.

Loueta est un intermédiaire technique : la Plateforme met en relation des particuliers, facilite la réservation, le paiement et la communication entre eux, mais n'est ni propriétaire, ni dépositaire, ni vendeur des articles proposés. Le contrat de location ou de vente se forme directement entre le Loueur et le Locataire ; Loueta n'est pas partie à ce contrat et n'est pas responsable de l'état, de la conformité ou de la description d'un article, qui relèvent de la responsabilité du Loueur.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). Chaque membre s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Certains comptes affichent un badge « vérifié » : celui-ci reflète une vérification d'identité réalisée manuellement par l'équipe Loueta, à sa discrétion, et ne constitue pas une garantie de bonne foi ou de solvabilité du membre concerné. L'absence de badge ne signifie pas qu'un membre n'est pas fiable — la vérification est un processus progressif, pas systématique à ce stade.

Le Loueur s'engage à décrire fidèlement l'article (état, taille, couleur, défauts éventuels) et à publier des photographies représentatives. Le Loueur peut retirer une annonce à tout moment, sous réserve des réservations déjà confirmées.

Le Locataire envoie une demande de réservation pour les dates souhaitées ; ces dates sont alors bloquées pour les autres utilisateurs pendant que la demande est en attente. Le Loueur dispose de 48 heures pour l'accepter ou la refuser ; passé ce délai sans réponse, la demande expire automatiquement et les dates redeviennent disponibles. En cas de refus, le Loueur doit obligatoirement indiquer un motif, communiqué au Locataire. Une fois la demande acceptée, le Locataire dispose de 24 heures pour finaliser le paiement ; passé ce délai, la réservation expire automatiquement et les dates redeviennent disponibles. La réservation n'est confirmée qu'une fois le paiement effectué.

Le montant payé par le Locataire au moment de la réservation peut inclure, selon l'annonce :

• le loyer fixé par le Loueur pour la période choisie ;
• des frais de nettoyage, payés d'avance et non remboursables une fois la réservation confirmée ;
• une contribution de protection, destinée à couvrir l'usure normale de l'article ; cette contribution est non remboursable et ne constitue pas un contrat d'assurance au sens légal ;
• un dépôt de garantie (caution), distinct du loyer, prélevé séparément et remboursé après un retour conforme de l'article (voir Article 11) ;
• les frais d'expédition, le cas échéant, si le Loueur propose la livraison via notre partenaire.

Loueta prélève une commission de 15 % sur les revenus du Loueur pour chaque réservation ou vente conclue ; cette commission est déduite du montant versé au Loueur et n'est jamais ajoutée à la charge du Locataire.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe (via Stripe Connect), y compris les paiements par Bancontact. Loueta ne stocke jamais les données de carte bancaire. Le dépôt de garantie fait l'objet d'une opération de paiement distincte du loyer.

Une réservation peut être annulée depuis la page de la réservation, tant que l'article n'a pas encore été remis. Avant l'acceptation par la Loueuse ou avant paiement, l'annulation est gratuite puisqu'aucun montant n'a encore été débité. Une fois la réservation payée et confirmée, le remboursement du loyer suit un barème fixe selon le délai avant la date de début : remboursement intégral au-delà de 7 jours, 50 % entre 48 heures et 7 jours, et 0 % en deçà de 48 heures. La caution est quant à elle toujours remboursée intégralement, dans tous les cas, tant que l'article n'a pas été remis. Si l'annulation d'une réservation confirmée est à l'initiative de la Loueuse, le Locataire est systématiquement remboursé en totalité, peut laisser un avis public sur ce point, et l'annulation est comptabilisée sur le compte de la Loueuse ; des annulations répétées exposent son compte à un examen par Loueta pouvant aller jusqu'à la suspension. Tout remboursement dû est traité automatiquement vers le moyen de paiement d'origine.

Certaines annonces peuvent être achetées directement, sans location préalable — soit au prix affiché, soit, si le Loueur a activé l'option « Accepter les offres », via une offre de prix que l'acheteur propose et que le Loueur accepte ou refuse librement. Une fois le paiement confirmé, l'article est retiré de la Plateforme et ne peut plus être ni loué ni acheté par un autre membre.

Si l'article reçu ne correspond pas à la description de l'annonce, l'acheteur est invité à en informer le Loueur rapidement, dans l'idéal sous 24 heures suivant la réception. Le remboursement, total ou partiel, reste à la discrétion du Loueur, qui peut l'effectuer directement et immédiatement depuis la Plateforme, sans validation nécessaire de l'acheteur.

Le droit légal de rétractation de 14 jours, applicable aux ventes conclues par un professionnel envers un consommateur, ne s'applique en principe pas à une vente entre particuliers. Si toutefois un Loueur agit à titre habituel ou professionnel plutôt qu'en tant que simple particulier, les règles applicables à la vente à distance par un professionnel peuvent s'appliquer ; en cas de doute sur votre situation, nous vous invitons à vous renseigner auprès d'un professionnel du droit.

À réception du retour, le Loueur confirme sur son compte que l'article est revenu en bon état ; le dépôt de garantie est alors remboursé immédiatement, déduction faite le cas échéant d'éventuels frais de retard accumulés.

Le Locataire dispose de 48 heures après la fin de la réservation pour signaler un litige (dommage non signalé, article non conforme, etc.). Toute déduction liée à un dommage est prélevée exclusivement sur le dépôt de garantie déjà retenu ; Loueta ne procède à aucun nouveau prélèvement bancaire à ce titre. En cas de désaccord entre Loueur et Locataire, l'équipe Loueta peut être amenée à arbitrer et à décider du sort du dépôt de garantie.

L'usure normale de l'article n'est jamais facturée au Locataire : elle est déjà couverte par la contribution de protection versée à la réservation (voir Article 7). Pour un dommage accidentel mineur (jusqu'à un plafond fixé par Loueta), cette même contribution de protection permet à Loueta de rembourser directement le Loueur, sans facturer le Locataire. Si un dommage constaté, une perte ou un vol de l'article dépasse le montant du dépôt de garantie, et uniquement en cas de négligence caractérisée, de perte ou de mauvaise foi du Locataire, le Loueur peut envoyer au Locataire, directement depuis la Plateforme, une demande de paiement précisant le montant réclamé, dans la limite de la valeur de remplacement déclarée sur l'annonce au moment de la réservation. Le Locataire dispose de 72 heures pour l'accepter (et la payer directement via Stripe) ou la refuser. En l'absence de réponse ou en cas de refus, la réclamation demeure une créance civile ordinaire entre particuliers, et non un nouveau prélèvement automatique par Loueta — certains moyens de paiement (dont Bancontact) ne permettent d'ailleurs techniquement aucun débit automatique après la réservation.

Après une réservation terminée, Loueur et Locataire peuvent chacun laisser un avis sur l'autre partie. Les avis doivent être sincères et refléter une expérience réelle sur la Plateforme.

Selon les options activées par le Loueur, un article peut être expédié (via notre partenaire d'expédition, avec étiquette et suivi) ou remis en main propre. Le Loueur choisit les modes de fulfillment qu'il propose pour chacune de ses annonces.

Il est interdit de : publier des annonces mensongères ou des articles contrefaits, contourner le paiement en dehors de la Plateforme, harceler d'autres membres, ou détourner la Plateforme de son usage prévu. Loueta se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.

Loueta agit en tant qu'intermédiaire technique et met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur. Loueta n'est pas responsable des dommages résultant du comportement d'un membre, de l'état d'un article, ou de l'inexécution du contrat entre Loueur et Locataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Chaque membre peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve du règlement des réservations en cours. Loueta peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, ou de risque pour la sécurité d'autres membres.

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous écrire à loueta.founder@gmail.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

Loueta peut modifier les présentes CGU pour refléter une évolution de la Plateforme ou de la réglementation applicable. Les membres seront informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable relève de la compétence des tribunaux belges, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs dans leur pays de résidence.